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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 61.1
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Texte complet
61.1. . Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des articles 40.2, 40.6, 40.7 et 58.1.
D. 845-2011, a. 3; L.Q. 2015, c. 8. a. 136.
61.1. Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution du deuxième alinéa de l’article 40.1, de l’article 40.2, du deuxième alinéa de l’article 40.3, des articles 40.4 à 40.7, de l’article 40.8 en autant qu’il s’agisse d’un sous-entrepreneur et de l’article 58.1.
D. 845-2011, a. 3.
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